Août 2008

Le chronomètre mesurant la durée d'abandon des biens commencera bientôt à tourner en Alberta

La loi albertaine sur les biens personnels non réclamés et les propriétés dévolues entrera en vigueur le 1er septembre 2008. Les règlements d’application ont été adoptés le 24 juin 2008. Les émetteurs visés par la loi doivent savoir que le chronomètre mesurant la durée d’abandon des biens commencera à tourner cet automne et que la remise des biens au ministre sera exigée cinq années plus tard.

L’éventuelle application directe à votre cas tient à l’emploi du terme « porteur ». Le Ministère de finances de l’Alberta a confirmé verbalement qu’en vertu de la loi, le porteur est l’émetteur, et non l’agent des transferts. Chaque émetteur doit donc établir s’il « poursuit ses activités » ou s’il est « établi en Alberta », tel qu’il est prévu aux paragraphes 2(1) et 2(2) de la loi. 

Quels sont les biens visés par la loi?

La loi s’appliquera aux biens immatériels non réclamés dont la valeur s’élève à 250 $ ou plus ainsi qu’aux biens personnels matériels d’une valeur de 1 000 $ ou plus lorsque la dernière adresse connue du propriétaire est en Alberta. Lorsque plus d’un élément de bien personnel non réclamé détenu par un seul porteur appartient au même propriétaire, les règlements stipulent que ces valeurs minimums s’appliquent au total de la valeur nette des éléments.

Au sens de la loi, les biens immatériels sont notamment :

• les intérêts et les dividendes
• un certificat de titres ou une autre preuve de la propriété d’un intérêt dans une entreprise
• un titre ou un droit à un titre
• une obligation, une débenture, un billet ou une autre preuve de créance
• de l’argent déposé aux fins de rachat d’actions, d’obligations, de coupons ou d’autres titres, ou aux fins de distributions
• une somme à répartir à partir d’une fiducie ou d’un fonds en garde établi en vertu d’un plan visant à fournir un rachat d’actions, une participation aux bénéfices, un régime d’épargne des employés, etc. 

À quel moment un bien est-il considéré comme abandonné?

La période d’abandon prescrite dans les règlements en ce qui concerne les types de biens énumérés ci-dessus est de cinq ans. La période d’abandon débute à la date à laquelle ces biens sont payables ou distribuables, ou à la date à laquelle les propriétaires auraient pu faire une demande ou présenter un instrument ou un document requis pour obtenir le paiement. Au-delà de la prise de mesure requise pour obtenir paiement, toute trace de communication écrite ou documentée entre le propriétaire et le porteur concernant le bien personnel en question ou le compte dans lequel il est détenu élimine la présomption d’abandon. (Remarque : d’autres mesures peuvent être prises par le propriétaire pour démontrer qu’il n’a pas abandonné le bien. Celles-ci sont énumérées au paragraphe 4(4) de la loi ainsi qu’à l’article 7 des règlements.) 

Quelles mesures dois-je prendre?

Si vous êtes titulaire d’un bien non réclamé présumé abandonné au 31 décembre d’une année quelconque, vous devez préparer un rapport selon le format prescrit dans les règlements et mentionner chaque élément du bien personnel non réclamé. Dans les 120 jours suivant la fin de l’année en question, vous devrez remettre le rapport au ministre et payer, transférer ou remettre la propriété non réclamée visée dans le rapport au ministre.

La loi exige aussi des détenteurs qu’ils tentent d’entrer en contact avec les propriétaires du bien personnel non réclamé en question avant de le remettre au ministre. Un avis contenant les renseignements mentionnés au paragraphe 5(2) de la loi et au paragraphe 8(1) des règlements doit être acheminé à la dernière adresse connue du propriétaire, telle qu’elle apparaît dans vos dossiers au moins trois mois, mais pas plus de huit mois avant la remise. Des exceptions aux exigences en matière d’acheminement d’avis sont prévues si vous avez des motifs raisonnables de croire que la dernière adresse connue indiquée dans vos dossiers n’est pas exacte.

Par William Speirs, vice-président adjoint, gestion des produits, transferts de titres

*  *  *

Info® est distribué à des fins d'information générale seulement et Compagnie Trust CIBC Mellon, la Société de services de titres mondiaux CIBC Mellon, CIBC, The Bank of New York Mellon Corporation et leurs sociétés affiliées ne garantissent pas l'exactitude ou l'exhaustivité de son contenu. Les lecteurs sont informés que le contenu de la présente publication ne devrait pas être interprété comme constituant un avis juridique, fiscal, comptable, en placement ou financier ou un autre avis professionnel et qu'il n'a pas été rédigé pour un tel usage.