Août 2008

Réduction des restrictions par les ACVM

En date du 4 juillet 2008, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont adouci les règles sur la sollicitation de procurations pour les personnes et les groupes de personnes autres que l’émetteur assujetti et ses mandataires. Une modification apportée au Règlement 51-102 (NI 51-102) sur les obligations d’information continue permet maintenant aux actionnaires dissidents de solliciter des procurations sans l’émission d’une circulaire d’information, si la sollicitation est annoncée au public par diffusion, discours ou publication.

Les ACVM ont précisé ce qu’elles entendent par diffusion publique dans les exigences de la politique complémentaire (CP 51-102). Cette politique complémentaire fait valoir que la sollicitation doit être « diffusée de manière à atteindre efficacement le marché ». Parmi les exemples de sollicitation publique acceptable se trouvent :

• Un discours prononcé sur une tribune publique
• Un communiqué
• Un avis transmis par des médias électroniques
• Une annonce dans un magazine grand public ou un journal

Toute sollicitation sur internet doit s’accompagner d’un dépôt au système de dépôt SEDAR (Le Système électronique de données). Les sollicitations de procurations faites à un groupe d’actionnaires particulier par téléphone, par courrier ou par courriel ne sont pas jugées publiques.

La modification apportée au Règlement NI 51-102 vise aussi l’exemption actuelle (section 9.5) pour les personnes et les groupes de personnes, en sus de l’émetteur assujetti. Cette exemption énonce que les exigences présentées à la section « Sollicitation de procurations et circulaire d’information » ne visent pas les émetteurs s’étant déjà « conformés aux exigences des lois de l’autorité législative où il y a incorporation, organisation et prorogation, si les exigences sont dans l’ensemble similaires aux exigences » énumérées dans le Règlement. Dans cette modification, il y a eu élargissement de l’exemption pour y inclure les personnes et les groupes de personnes répondant aux mêmes critères. 

Par la présentation de ces changements, l’ACVM fait concorder la législation régissant la vente des valeurs au Canada avec le droit des sociétés qui va déjà de l’avant pour faire reconnaître davantage les droits des actionnaires.

Par John Fish, superviseur, contrôles des transferts 

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