CIBC Mellon - Nos clients et la FATCA

Mars 2016

CIBC Mellon et bon nombre de ses clients doivent prendre des mesures en lien avec la mise en œuvre des dispositions de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) par le Trésor américain et l'agence Internal Revenue Service (IRS) et maintenant le gouvernement du Canada (par la loi d'adoption de l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada).

CIBC Mellon a dressé une liste ci-dessous des documents que nous (et notre société mère BNY Mellon) avons déjà transmis au sujet de la FATCA. Cependant, comme dans tous les cas la situation de chaque client est différente et comme CIBC Mellon ne donne pas de conseils en matière fiscale, juridique ou de conformité, les clients sont invités à consulter leurs conseillers fiscaux respectifs.

1. Contexte de la FATCA
2. Ressources de CIBC Mellon sur la FATCA
3. Ressources de l'IRS sur la FATCA
4. Intentions et responsabilités de CIBC Mellon en vertu de la FATCA
5. Attentes de CIBC Mellon envers ses clients : Mesures et décisions à prendre
6. Principales dates en lien avec la FATCAs
7. FATCA : Foire aux questions (au 29 janvier 2014)
8. FATCA : Foire aux questions (au 23 mai 2014)
9. FATCA : Foire aux questions (au 15 octobre 2014)

1. Contexte de la FATCA

Le gouvernement des États-Unis a adopté la FATCA en mars 2010 dans le cadre de ses efforts visant à découvrir les contribuables américains qu'il soupçonne de protéger leur revenu du fisc américain en investissant et en touchant un revenu par l'intermédiaire d'institutions non américaines. La FATCA exige que certains types d'institutions financières s'enregistrent auprès de l'IRS, sans quoi elles se verront imposer une pénalité très sévère consistant en une retenue d'impôt de 30 pour cent sur certains versements de revenu et produits bruts de source américaine.

Ce qui était au départ une initiative américaine est devenu un important exercice mondial, car bon nombre d'ententes intergouvernementales ont été signées ou sont en cours de négociation entre divers pays, dont le Canada et les États-Unis. Des organismes internationaux tels que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ont aussi entrepris des initiatives additionnelles d'observation fiscale en réponse à la FATCA. L'environnement fiscal mondial et les exigences de divulgation connexes deviennent donc substantiellement plus complexes. Étant donné l'influence de la FATCA, les fournisseurs de services comme CIBC Mellon et les investisseurs institutionnels, dont bon nombre de nos clients, doivent déterminer, en consultation avec leurs conseillers fiscaux respectifs, l'incidence pour leurs entreprises individuelles de ces nouvelles exigences. Bref, compte tenu de l'importance et des lourdes conséquences de ces exigences fiscales, les clients de CIBC Mellon doivent consulter leurs conseillers fiscaux pour déterminer les mesures à prendre concernant la FATCA et l'entente intergouvernementale.

2.  Ressources de CIBC Mellon sur la FATCA

CIBC Mellon a envoyé à ses clients une série de communications relatives à la FATCA, fondées sur l'information alors disponible. Elles ne renferment donc peut-être pas les tout derniers détails relatifs à la FATCA. L'information fournie comprend :

• Sans détour, 1 December 2015 : L'IRS publie la demande d'inscription en ligne à la FATCA pour les entités parrainées afin qu'elles obtiennent leur GIIN
• Sans détour, 17 novembre 2015 : Le point sur le 4e forum FATCA and Global Tax Compliance
• Sans détour, 3 novembre 2015 : Simon Lee de CIBC Mellon parle des façons de clarifier la FATCA à un forum mondial à New York
• Sans détour, 22 septembre 2015 : FATCA : L'IRS étend l'application de certaines règles de transition 
• Straight Talk, June 9, 2015: Conformité à la FATCA pour les titulaires de comptes américains : L’IRS publie un formulaire provisoire W-9
• Sans détour, 21 novembre 2014 : FATCA : le point de l'IRS sur l'état des entités parrainées
• Sans détour, 7 novembre 2014 : États-Unis – L'IRS publie des instructions à jour pour les formulaires W-8
• Sans détour, 11 juin 2014 : L’IRS lance l’outil de recherche et de téléchargement de la liste de la FATCA sur son site web
• Sans détour, 14 mai 2014 : L'Internal Revenue Service (IRS) publie plusieurs annonces importantes concernant la FATCA
• Sans détour, 5 mai 2014 : U.S.A. - IRS Form W-8IMY Updated
• Sans détour, 10 avril 2014 : L'agence Internal Revenue Service prolonge la date limite initiale de l'inscription aux fins de la FATCA au 5 mai 2014
• Sans détour, 3 avril 2014 : L'Internal Revenue Service (IRS) a publié le formulaire W-8BEN-E le 29 mars 2014
• Sans détour, 28 mars 2014 : États-Unis - Mise à jour des formulaires W-8BEN et W-8ECI
• Sans détour, 7 février 2014 : Le Canada et les États-Unis signent une entente intergouvernementale décrivant les exigences de la FATCA et les exemptions particulières pour les entités canadiennes

22 novembre 2013, 22 septembre 2013 et 1er juin 2013 – Une circulaire d'information de CIBC Mellon sur la FATCA a été mise à jour à ces dates et distribuée par les directeurs des relations. Si vous souhaitez recevoir un exemplaire de l'un de ces documents, veuillez communiquer avec nous.

• Nouvelles de la société et du secteur, octobre 2012 : Mise à jour relative à la FATCA
• Nouvelles de la société et du secteur, février 2012 : Mise à jour relative à la FATCA : Les États-Unis publient leur projet de règlement
• Nouvelles de la société et du secteur, octobre 2010 : FATCA: Nouvelles règles fiscales américaines pour imposer la divulgation des renseignements des titulaires de comptes américains à l'IRS

3. Ressources de l'IRS sur la FATCA

Pour connaître les tout derniers renseignements sur la FATCA, veuillez consulter la page d'information à l'intention des institutions financières étrangères dans le site Web de l'IRS..

• Portail d'inscription à l'IRS
• Guide de l'utilisateur de l'IRS sur la FATCA
• Règlements finaux
• Avis 2014-33
• Avis 2013-43

FATCA forms from the IRS

Formulaire	Instructions	Bénéficiaire
W-8BEN	Instructions pour le formulaire W-8BEN	Le formulaire W-8BEN doit être rempli par les particuliers pour certifier leur statut à titre de propriétaires véritables étrangers.
W-8BEN-E	Instructions pour le formulaire W-8BEN-E	Le formulaire W-8BEN-E doit être rempli par les bénéficiaires autres que particuliers (c’est-à-dire des entités) pour certifier leur statut à titre de propriétaires véritables étrangers.
W-8ECI	Instructions pour le formulaire W-8ECI	Le formulaire W-8ECI doit être rempli par les bénéficiaires autres que particuliers pour certifier leur statut à titre de propriétaires véritables étrangers du revenu effectivement lié.
W-8EXP	Instructions pour le formulaire W-8EXP	Le formulaire W-8EXP doit être rempli par les gouvernements étrangers, les organismes exonérés d’impôt étrangers, etc. pour certifier leur statut à titre de propriétaires véritables étrangers.
W-8IMY	Instructions pour le formulaire W-8IMY	Le formulaire W-8IMY doit être rempli par des intermédiaires étrangers ou des entités intermédiaires.
W-9	Instructions pour le demandeur du formulaire W-9	Le formulaire W-9 doit être rempli par des personnes américaines pour certifier leur numéro d’identification du contribuable américain (TIN).

4. Intentions et responsabilités de CIBC Mellon en vertu de la FATCA

1. À titre de gardien de valeurs
2. À titre de responsable de la tenue des registres des détenteurs de parts
3. À titre de fiduciaire

a) À titre de gardien de valeurs

CIBC Mellon s’est inscrite à titre d'institution financière étrangère réputée conforme aux fins de la FATCA, et respecte pleinement la FATCA. À ce titre, CIBC Mellon assume quatre responsabilités principales :

• s'inscrire auprès de l'IRS;
• documenter les titulaires de comptes et leur classification;
• effectuer une retenue de 30 pour cent sur certains revenus et produits bruts de source américaine dans le cas des institutions financières non participantes désignées par l'IRS;
• effectuer les déclarations relatives aux comptes assujettis à la déclaration aux États-Unis et aux institutions financières non participantes, par exemple pour les comptes des clients non inscrits malgré leur obligation à cet égard.

b) À titre de responsable de la tenue des registres des détenteurs de parts

En tant qu'agent fournissant des services de tenue des registres des détenteurs de parts, CIBC Mellon n'est pas obligée par la loi de fournir des services relatifs à la FATCA à ses clients institutionnels, puisque ceux-ci assument la responsabilité face aux autorités fiscales. Bien que la responsabilité quant au respect des obligations de connaissance du client, à l'établissement des comptes et aux instructions de négociation repose sur les clients de tenue des registres des détenteurs de parts et/ou leurs courtiers, nous apporterons certaines modifications à nos processus en vue d'appuyer nos clients. Nous mettons à jour nos systèmes afférents pour recevoir et stocker l'information sur le lieu de résidence américain d'après les indices connexes, ainsi que pour recevoir et stocker l'information que le client nous envoie sur la classification selon la FATCA des investisseurs sous-jacents. Nous développons aussi de nouveaux rapports pour faciliter la déclaration à l'Agence du revenu du Canada (ARC) par les clients. Les paiements versés aux investisseurs sous-jacents à partir des comptes sont considérés comme un revenu de source canadienne, et ne seront donc pas assujettis à la retenue au titre de la FATCA jusqu'à l'adoption de la législation relative aux paiements intermédiaires, ce qui ne surviendra pas avant 2017. CIBC Mellon continuera à surveiller l'incidence de cette législation sur les services de tenue des registres des détenteurs de parts.

 

c) À titre de fiduciaire

À titre de fiduciaire, nous vous demandons de nous informer du statut de conformité de votre fiducie à la FATCA.

Si CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire pour au moins une de vos entités, vous devriez avoir reçu un formulaire de confirmation de la conformité du fiduciaire au début du mois de mai vous demandant de confirmer le statut d'inscription aux termes de la FATCA de chaque fiducie pour laquelle CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire. Nous vous avons demandé de nous retourner le formulaire de confirmation de conformité avant le 2 juin 2014. Le formulaire contient toutes les instructions nécessaires.  

Si vous n'avez pas reçu ce formulaire, veuillez communiquer avec le gestionnaire des relations de CIBC Mellon qui s'assurera qu'une nouvelle copie vous soit transmise sans délai. Nous avons fait un suivi au début du mois de juillet avec tous les clients qui n'ont pas répondu adéquatement.

Avant la fin de 2014, CIBC Mellon demandera également à nos clients des services fiduciaires s'ils ont mis en œuvre les procédures de diligence raisonnable, de retenue d'impôt et de déclaration prévues dans l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada (le cas échéant). Les clients qui ont confirmé leur statut à titre d'organisation exonérée auprès de CIBC Mellon n'ont pas à fournir cette confirmation.

5. Attentes de CIBC Mellon envers ses clients : Mesures et décisions à prendre

1. Travailler avec des conseillers fiscaux, juridiques et de conformité
2. Déterminer la classification selon la FATCA pour l'IRS
3. S'inscrire dans le portail FATCA (au besoin)
4. Clients utilisant les services de tenue des registres des détenteurs de parts : Recueillir les données relatives aux clients et les fournir à CIBC Mellon
5. Remplir le formulaire W-8BEN relatif à la FATCA, particulièrement si CIBC Mellon agit en tant que fiduciaire
6. Note spéciale aux clients des services de paiement des prestations – Rôles et responsabilités du client
7. Formulaire de confirmation de conformité (au besoin)
8. Formulaires de la série W et mises à jour législatives

a) Travailler avec des conseillers fiscaux, juridiques et de conformité

La complexité inhérente à l'établissement de la classification selon la FATCA et la nature détaillée des nouveaux renseignements exigés par la FATCA (notamment dans le portail d'inscription et les formulaires révisés de l'IRS) soulèvent plusieurs questions pour chaque entreprise cliente auxquelles elles seules peuvent répondre. Les organismes de réglementation au Canada et ailleurs ont des attentes considérablement plus grandes au chapitre de la divulgation et de la conformité. Nous recommandons fortement aux clients de discuter avec leurs conseillers fiscaux, juridiques et de conformité pour les aider à déterminer leurs responsabilités à l'égard de la FATCA et les exigences d'inscription applicables à chacune de leurs entités. CIBC Mellon n'étant pas en mesure de fournir des conseils fiscaux, financiers ou juridiques, les conseillers des clients sont les mieux placés pour répondre à ces questions et les conseiller quant aux décisions qu'ils doivent prendre d'après leur structure organisationnelle et leur classification selon la FATCA.

b) Déterminer la classification selon la FATCA pour l'IRS

Il est absolument essentiel que chaque client détermine la classification selon la FATCA de chacune de ses entités juridiques afin de déterminer leurs obligations particulières aux termes de la FATCA. On compte environ 30 classifications, chacune assortie d'obligations fort différentes. Par exemple, si une entité est classifiée en tant que propriétaire véritable exonéré, ses obligations aux termes de la FATCA seront minimales. Toutefois, si elle est classifiée en tant qu'institution financière étrangère (IFE) – dont la définition semble beaucoup plus vaste que son nom ne le suggère – l'entité devra peut-être déterminer et documenter les détenteurs de comptes, prélever des impôts et déclarer certains renseignements à l'IRS ou aux autorités fiscales locales (si une entente intergouvernementale a été conclue entre l'IRS et le pays de résidence de l'entité).

Tel qu'il a été mentionné ci-dessus, CIBC Mellon est tenue d'effectuer certaines retenues et déclarations d'après la classification indiquée dans les formulaires révisés de l'IRS que nos clients ont fourni à CIBC Mellon pour chaque entité. Ainsi, puisque la classification selon la FATCA aura une grande incidence sur les obligations du client de même que sur celles de CIBC Mellon, nous avons demandé aux clients d'examiner et de confirmer leur classification selon la FATCA et les exigences connexes pour chacune de leurs entités avec leurs conseillers fiscaux, financiers et juridiques dès que possible, et à tout le moins avant le 1er juillet 2014.

c) S'inscrire dans le portail FATCA (au besoin)

Le portail en ligne sécurisé de l'IRS permettant à certaines institutions financières de s'inscrire aux fins de la FATCA a ouvert en août 2013 pour que celles-ci puissent examiner et évaluer l'outil. Le portail permet maintenant l'inscription. Si, après avoir discuté avec ses conseillers fiscaux et juridiques, un client de CIBC Mellon juge qu'il doit s'inscrire aux fins de la FATCA, l'inscription en ligne est le mode d'inscription le plus efficace. Il est également possible de s'inscrire à l'aide de formulaires papier, mais cela peut entraîner des délais entre la réception de l'avis d'acceptation de l'inscription et l'obtention du GIIN (Global Intermediary Identification Number) requis pour démontrer la conformité à la FATCA. L'IRS a l'intention d'examiner chaque inscription et d'émettre ensuite ses approbations; chaque institution financière approuvée recevra un GIIN. Le nom et le GIIN des institutions financières approuvées – celles qui ne sont pas assujetties à la retenue de 30 pour cent – ont été affichés sur le site Web de l'IRS le 2 juin 2014, puis mis à jour chaque mois. La date limite d'inscription à respecter pour être inclus dans la liste initiale était le 25 avril 2014. Certaines institutions financières n'auront pas à fournir une preuve d'inscription avant le 1er janvier 2015.

En ce qui concerne les fiducies pour lesquelles CIBC Mellon agit en tant que fiduciaire : l'auteur ou l'administrateur de la fiducie devait confirmer à CIBC Mellon, au plus tard le 1er juillet 2014, si la fiducie est tenue ou non de s'inscrire auprès de l'IRS, en indiquant la raison à l'appui. Le cas échéant, le client devait fournir son GIIN à CIBC Mellon aussitôt après l’avoir reçu de l'IRS.

L'inscription exige des renseignements, des décisions, des mesures et des certifications que seuls les clients peuvent fournir au nom de leur organisation; CIBC Mellon ne peut donc pas effectuer l'inscription au nom du client aux fins de la FATCA. Si une ou plusieurs de vos entités doivent s'inscrire et qu'elles omettent de le faire avant la date limite, l'IRS pourra les considérer comme des institutions financières non participantes, et CIBC Mellon se verra alors dans l'obligation de prélever un impôt de 30 pour cent sur certains versements de revenu et produits bruts de source américaine. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de l'IRS sur la FATCA destiné aux IFE.

d) Clients utilisant les services de tenue des registres des détenteurs de parts : Recueillir les données relatives aux clients et les fournir à CIBC Mellon

La conformité aux obligations de connaissance du client incombe aux entités qui ont une relation directe avec un particulier ou une entité donnés. Par conséquent, les clients de CIBC Mellon qui utilisent des réseaux de courtiers sont responsables de recueillir les renseignements sur les détenteurs de parts sous-jacents, et de fournir ces données à CIBC Mellon aux fins de leur saisie dans les systèmes de tenue des registres de nos détenteurs de parts. CIBC Mellon n'est pas responsable de recueillir les renseignements sur les détenteurs de parts : c'est une responsabilité qui revient aux clients et à leurs courtiers.

e) Remplir le formulaire W-8BEN relatif à la FATCA, particulièrement si CIBC Mellon agit en tant que fiduciaire

La FATCA fait en sorte que le formulaire W-8BEN a été considérablement étendu, qu'il est beaucoup plus complexe et qu'il exige passablement plus de détails. Avant la FATCA, il comprenait quatre sections tenant sur une seule page. Dans la plupart des cas, CIBC Mellon avait auparavant accès à la totalité ou à la plupart des renseignements exigés, et pouvait donc le remplir pour les clients. Depuis la FATCA, le formulaire W-8BEN est maintenant séparé en deux formulaires distincts, soit un pour les particuliers et un pour les entités. Le nouveau formulaire W-8BEN-E destiné aux entités comporte huit pages et 30 sections, qui couvrent environ 30 classifications et les certifications afférentes selon la FATCA. De nombreux nouveaux renseignements que CIBC Mellon ne possède pas et que seul le client peut indiquer sont exigés. Les clients de CIBC Mellon doivent aussi fournir directement certaines certifications et déclarations. À titre de fiduciaire, CIBC Mellon signera encore les formulaires W-8 au nom des fiducies. À cette fin, les clients doivent nous transmettre tous les renseignements requis ainsi que les certifications appropriées quant à leur exactitude. Sur réception de l’information et des certifications, CIBC Mellon traitera les formulaires W-8BEN-E.

f) Note spéciale aux clients des services de paiement des prestations – Rôles et responsabilités du client

En ce qui concerne les services de paiement des prestations, CIBC Mellon n'a pas d'obligation réglementaire en vertu de la FATCA concernant les paiements périodiques ou forfaitaires destinés à être remis aux participants aux régimes de nos clients.

Les clients considérés comme des institutions financières déclarantes qui ont des régimes pourraient avoir à recueillir la documentation américaine comme les formulaires W-8 ou W-9 auprès des participants. Ces régimes doivent déclarer les données pertinentes à la FATCA à compter de mai 2015. En vertu de l'entente intergouvernementale entre le Canada et les États-Unis, CIBC Mellon comprend qu'il n'y a pas de retenue à la source à un niveau individuel.

Nous recommandons aux clients de travailler directement avec leurs conseillers fiscaux, juridiques et en conformité afin de déterminer leurs responsabilités aux termes de la FATCA pour chaque régime.

g) Formulaire de confirmation de conformité (au besoin)

À titre de fiduciaire, nous vous demandons de nous informer du statut de conformité de votre fiducie à la FATCA.

Si CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire pour au moins une de vos entités, vous devriez avoir reçu un formulaire de confirmation de la conformité du fiduciaire au début du mois de mai vous demandant de confirmer le statut d'inscription aux termes de la FATCA de chaque fiducie pour laquelle CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire. Nous vous avons demandé de nous retourner le formulaire de confirmation de conformité avant le 2 juin 2014. Le formulaire contient toutes les instructions nécessaires.

Si vous n'avez pas reçu ce formulaire, veuillez communiquer avec le gestionnaire des relations de CIBC Mellon qui s'assurera qu'une nouvelle copie vous soit transmise sans délai. CIBC Mellon a fait un suivi au début du mois de juillet 2014 avec les clients qui n'avaient pas répondu adéquatement.

Avant la fin de 2014, CIBC Mellon demandera également à ses clients des services fiduciaires s'ils ont mis en œuvre les procédures de diligence raisonnable, de retenue d'impôt et de déclaration prévues dans l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada (le cas échéant). Les clients qui ont confirmé leur statut à titre d'organisation exonérée auprès de CIBC Mellon n'ont pas à fournir cette confirmation.

h) Formulaires de la série W et mises à jour législatives

Alors que les travaux de CIBC Mellon progressent à l'égard de la mise en œuvre de la FATCA et de l'entente intergouvernementale, nous vous demandons de remplir un formulaire de la série W pour chacune de vos entités juridiques. Vous avez la responsabilité de comprendre les formulaires que vous devez remplir et nous vous recommandons de parler à votre fiscaliste afin de déterminer quels sont les formulaires qui s'appliquent à votre situation.

L'IRS a publié les versions finales des formulaires W-9, W-8BEN, W-8ECI, W-8IMY, W-8BEN-E et W-8EXP, ainsi que les directives afin de les remplir.

Le Trésor américain et l'agence Internal Revenue Service (IRS) ont également fourni les règlements sur l'harmonisation des intermédiaires agréés (chapitre 3) et les règles de la FATCA (chapitre 4) le 20 février 2014 ainsi qu'une mise à jour de l'entente d'intermédiaire agréé.

6. Key FATCA Dates:

• 1er janvier 2019 : La retenue à la source sur les « paiements indirects » entrera en vigueur à la date la plus éloignée entre le 1er janvier 2019 ou la date de la publication du règlement final définissant le terme « paiement indirect ».
• 1er janvier 2019 : La retenue à la source sur le produit brut commencera le 1er janvier 2019.
• 1er janvier 2017 : Le règlement final en vertu du paragraphe 871(m), qui s’applique généralement aux transactions émises à compter du 1er janvier 2017, impose la retenue d’impôt américain sur certains montants provenant d’opérations sur instruments dérivés d’actions américaines lorsque ces montants sont payés à une personne non américaine.
• 31 décembre 2016 : Les entités parrainées qui sont des institutions financières (IF) du modèle 1 comme des institutions financières canadiennes doivent s’inscrire à la date la plus éloignée entre le 31 décembre 2016 ou 90 jours après qu’un compte déclarable américain ait été identifié.
• 31 décembre 2016 : Tous les accords d’intermédiaires agréés existants prennent fin et la Internal Revenue Service (IRS) prépare une version à jour.
• 30 septembre 2015 : Dans le cas de l’entente intergouvernementale d’une entité de modèle 1 qui est en vigueur, comme l’entente intergouvernementale du Canada, l’IRS déclare cette entente conforme, même si la juridiction, comme le Canada, n’a pas échangé les renseignements de 2014 avant le 30 septembre 2015, dans la mesure ou la juridiction en a informé l’autorité compétente américaine avant cette date et lui a assuré qu’elle fait les efforts de bonne foi pour échanger l’information dès que possible.
• 1er juillet 2014 : Entrée en vigueur des exigences de retenue en vertu de la FATCA. CIBC Mellon commencera à effectuer les retenues d'impôt de 30 pour cent sur certains revenus de source américaine versés aux IFE que l'IRS considère comme étant des institutions financières non participantes.
• 25 avril 2014 : Dernière date pour s'inscrire dans le portail FATCA afin de recevoir un GIIN (Global Intermediary Identification Number) et d'être inclus dans la liste initiale des IFE conformes à la FATCA.
• 1er juillet 2014 : Les clients tenus de s'inscrire auprès de l'IRS aux fins de la FATCA doivent confirmer leur intention de le faire à CIBC Mellon.
• 1er janvier 2014 : Ouverture du portail de la FATCA aux fins d'inscription.
• 19 août 2013 : Ouverture du portail d'inscription aux fins de la FATCA pour examen.

Communiquer avec CIBC Mellon

L'équipe de projet de CIBC Mellon demeure à la disposition des clients pour les aider à comprendre les règlements et les exigences de la FATCA. Elle joue un rôle très actif alors que le secteur financier cherche à comprendre et à évaluer les règlements et à donner sa rétroaction quant aux modifications pouvant rendre les exigences plus faciles à aborder. Même si CIBC Mellon ne donne pas de conseils fiscaux, juridiques ou de conformité, notre équipe de projet est là pour discuter de la FATCA et de ses conséquences potentielles. Nous serons heureux de vous aider à dresser la liste des questions que vous voudrez poser à vos conseillers lors de l'évaluation de vos obligations en vertu de la FATCA. Si vous souhaitez parler à un membre de notre équipe de projet FATCA ou si vous avez d'autres questions, veuillez communiquer avec votre directeur des relations.

7. FATCA : Foire aux questions (au 29 janvier 2014)

Q1 : Est-ce que CIBC Mellon remplira le nouveau formulaire W-8BEN-E en mon nom?

R. 1 : À l'heure actuelle, aux fins du Chapitre 3 (QI), CIBC Mellon remplit et signe un formulaire d'une seule page, le W-8BEN, au nom des clients pour lesquels nous agissons à titre de fiduciaire. CIBC Mellon ne remplit aucun document fiscal américain au nom des clients pour lesquels nous ne sommes pas le fiduciaire.

Avec l'entrée en vigueur des exigences du Chapitre 4 (FATCA), chaque formulaire de la série W-8 a fait l'objet d'une révision. Le nouveau formulaire provisoire W-8BEN-E de huit pages, utilisé pour les comptes de propriétaires véritables, exige que l'entité fasse sa sélection parmi les quelque 30 classifications selon la FATCA. À la lumière de la classification sélectionnée, il se peut que l'entité doive ensuite remplir un formulaire pour l'une des 22 nouvelles certifications aux fins de la FATCA. CIBC Mellon n'a généralement pas accès aux renseignements exigés, et n'est donc pas en mesure de confirmer les classifications particulières de votre organisation selon la FATCA ni de faire les sélections exigées par la FATCA en votre nom. Vous devez remplir le formulaire de certification aux fins de la FATCA en coopération avec vos conseillers fiscaux.  

Lorsque CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire, nous signerons désormais le formulaire W-8BEN-E au nom de la fiducie. Vous devrez coopérer avec CIBC Mellon et vos conseillers fiscaux pour recueillir les renseignements nécessaires et déterminer les certifications afférentes aux classifications particulières de votre organisation selon la FATCA, et pour fournir à CIBC Mellon les renseignements et les certifications appropriées quant à leur exactitude.

Q. 2 : Est-ce que CIBC Mellon peut inscrire mon entreprise dans le portail FATCA de l'IRS?

R. 2 : Non. CIBC Mellon ne peut pas inscrire votre entreprise dans le portail d'inscription aux fins de la FATCA de l'IRS. CIBC Mellon invite tous les clients devant s'inscrire à remplir en ligne le formulaire d'inscription aux fins de la FATCA avec l'aide de leurs conseillers fiscaux, financiers ou juridiques. Le processus d'inscription exige que l'institution financière – définie dans les règlements ou l'entente intergouvernementale – sélectionne sa classification selon la FATCA. Pour déterminer la classification de l'institution financière selon la FATCA, il faut examiner attentivement les règlements, toute entente intergouvernementale, les notes d'orientation et la structure juridique de l'institution financière. Vos conseillers fiscaux sont le plus à même d'évaluer la structure juridique de votre ou de vos entités et de déterminer la classification selon la FATCA.

Le processus d'inscription exige aussi que l'institution financière désigne un agent compétent certifiant qu'elle remplira ses obligations en vertu de la FATCA conformément aux modalités générales des règlements, de toute entente intergouvernementale applicable et des autres notes d'orientation administratives, dans la mesure applicable d'après le statut de l'institution financière dans chaque juridiction où elle exerce ses activités. Cet agent compétent pourra être le point de contact principal de l'IRS pour toutes les questions liées à la FATCA. Vos conseillers fiscaux, financiers ou juridiques sont les mieux placés pour vous aider à comprendre les fonctions de l'agent compétent et pour vous orienter quant à la personne appropriée qui peut assumer ce rôle important.

Q. 3 : Est-ce que CIBC Mellon peut s'occuper des obligations liées à la FATCA au nom de ses clients?

R. 3 : Non. CIBC Mellon ne peut pas s'occuper des obligations de ses clients au titre de la FATCA. Chaque client doit procéder à un examen poussé de la structure juridique de chaque entité pour comprendre pleinement sa classification selon la FATCA et la nécessité de s'inscrire aux fins de la FATCA. Par exemple, nous croyons comprendre qu'une institution financière canadienne ayant un « bassin de clients local » appartiendrait à la catégorie « institution financière réputée conforme » seulement si elle a respecté les 10 exigences stipulées à l'annexe II du modèle d'entente intergouvernementale 1A (Model 1A IGA). Le conseiller juridique, fiscal ou de conformité de l'institution financière canadienne serait le mieux placé pour discuter de ces exigences particulières.

La complexité inhérente à l'établissement de la classification selon la FATCA et la nature unique des renseignements demandés dans le portail d'inscription exigent de répondre à un certain nombre de questions concernant votre entreprise. Vos conseillers fiscaux, juridiques et financiers sont les plus à même de vous aider à évaluer les obligations de votre organisation en vertu de la FATCA.

Q. 4 : Est-ce que CIBC Mellon offre des services liés à la FATCA en tant qu'institution financière étrangère commanditaire?

R. 4 : Non. CIBC Mellon n'offre pas de services liés à la FATCA en tant qu'IFE commanditaire. Les conséquences de la non-conformité aux règlements de la FATCA sont très grandes, et elles le seront probablement encore plus au fur et à mesure que d'autres juridictions fiscales envisageront de participer à l'échange de renseignements fiscaux au cœur de certaines ententes intergouvernementales. À compter du 1er juillet 2014, le non-respect de la FATCA pourrait, dans le cas de certains clients, entraîner une retenue de 30 pour cent sur des revenus de source américaine, dont des sources qui ne sont actuellement pas visées par le régime QI (par exemple les titres de créance). Si l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada était signée, à notre connaissance, la divulgation relative aux comptes assujettis à la déclaration aux &E acute;tats-Unis et aux institutions financières non participantes sera effectuée par les institutions financières canadiennes déclarantes à l'ARC, qui échangera ces renseignements avec l'IRS. Le fisc des deux pays pourrait donc plus tard être à l'origine de répercussions sur les institutions financières non participantes.

Étant donné la complexité de la FATCA, les renseignements nécessaires à l'inscription et le risque considérablement accru lié aux déclarations incomplètes ou erronées, CIBC Mellon n'assumera pas les tâches d'IFE commanditaire. Nous invitons tous nos clients à s'adresser à leurs conseillers fiscaux, juridiques et en conformité pour les aider à déterminer les responsabilités et les exigences d'inscription relatives à la FATCA. La complexité inhérente à l'établissement de la classification selon la FATCA et la nature unique des renseignements demandés dans le portail d'inscription exigent de répondre à un certain nombre de questions concernant votre entreprise. Vos conseillers fiscaux, juridiques et financiers sont les plus à même de vous aider à évaluer les obligations de votre organisation en vertu de la FATCA.

Q. 5 : Quels sont les services que CIBC Mellon peut fournir en lien avec la FATCA?

R. 5 : Pour le moment, CIBC Mellon ne prévoit pas fournir à ses clients des services relatifs à l'inscription, à la documentation, aux retenues ou aux déclarations en lien avec la FATCA. Nous pouvons toutefois vous aider à comprendre les exigences de la FATCA. CIBC Mellon participe activement aux efforts que le secteur financier canadien déploie pour comprendre et évaluer les exigences de la FATCA. Notre équipe de projet est à votre disposition pour discuter sur demande de la FATCA et de ses conséquences potentielles.

Q. 6 : Quelle première étape CIBC Mellon suggère-t-elle à ses clients?

R. 6 : La première étape consiste à parler avec vos conseillers et à déterminer votre statut aux fins de la FATCA, puisque la classification de chaque entité dicte ses responsabilités. Si vos conseillers vous recommandent de vous inscrire après de l'IRS aux fins de la FATCA, vous voudrez commencer à examiner le portail d'inscription aux fins de la FATCA et à recueillir les renseignements dont vous aurez besoin pour vous inscrire dans le portail.

Q. 7 : Quelles sont les attentes de CIBC Mellon à l'égard de ses clients?

R. 7 : (1) Fiducies devant s'inscrire auprès de l'IRS :

Dans le cas de vos fiducies pour lesquelles CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire, nous vous demandons de confirmer d'ici le 1er juillet 2014 si vous êtes tenu ou non de vous inscrire auprès de l'IRS, en indiquant la raison à l'appui. Si l'inscription est requise, vous devrez nous fournir votre GIIN lorsque vous l'aurez reçu de l'IRS.

(2) Nouveaux comptes d'entité détenus par des clients nouveaux et existants :

À compter du 1er juillet 2014, pour chaque nouveau compte ouvert à l'intention d'une nouvelle entité, CIBC Mellon exigera la documentation des formulaires W-8/W-9 révisés montrant le statut aux fins de la FATCA. Au besoin, cette documentation comprendra le GIIN (Global Intermediary Identification Number) reçu lors de l'approbation de l'inscription.

(3) Comptes d'entité existants détenus par des clients existants :

Entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2016, CIBC Mellon exigera la documentation des formulaires W-8/W-9 révisés montrant le statut aux fins de la FATCA, pour chaque compte d'entité existant. Conformément au processus de renouvellement normal, cette demande sera faite avant l'expiration de vos formulaires W-8 actuels et au plus tard le 30 juin 2016, date à laquelle la documentation relative à la FATCA devra avoir été remplie pour tous les comptes.

8. FATCA : Foire aux questions (au 23 mai 2014)

Un certain nombre de clients ont demandé des précisions sur différents aspects de la FATCA et du processus de classification. Bien qu'il ne nous soit pas permis de donner des conseils sur la législation fiscale américaine, nous pouvons répondre aux questions administratives des clients afin de les aider à produire leurs documents.

Une liste des questions qui nous ont le plus souvent été posées à ce jour est jointe ci-dessous, accompagnée de quelques questions additionnelles que nous croyons que vous pourriez avoir à l'avenir.

Q. 1 : Comme nos comptes ne contiennent pas de placements dans des actifs américains, sommes-nous concernés par la FATCA?

R. 1 : Votre classification et vos obligations selon la FATCA sont déterminées par la structure juridique de votre entité plutôt que par ses avoirs. CIBC Mellon vous invite à examiner le document Treasury Regulations des États-Unis ou l'entente intergouvernementale, selon votre situation, et de consulter votre fiscaliste.

Q. 2 : Où peut-on trouver les renseignements relatifs aux régimes de retraite canadiens dans l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada?

R. 2 : Les renseignements relatifs aux organismes de bienfaisance ou aux entités gouvernementales se trouvent aux sous-alinéas B(4)(d) et B(4)(j) de la section VI de l'annexe I (pages 34 et 35), et au paragraphe I de la section III de l'annexe II (page 44) de l'entente. CIBC Mellon vous invite à examiner l'annexe II de l'entente avec votre fiscaliste. Pour consulter l'entente, cliquez sur le lien «Canada-U.S. Intergovernmental Agreement ».

Q. 3 : Où, dans l'entente intergouvernementale, peut-on trouver les renseignements relatifs aux organismes de bienfaisance ou d'entités gouvernementales?

R. 3 : Les renseignements relatifs aux organismes de bienfaisance ou aux entités gouvernementales se trouvent aux sous-alinéas B(4)(d) et B(4)(j) de la section VI de l'annexe I (pages 34 et 35), et au paragraphe I de la section III de l'annexe II (page 44) de l'entente. CIBC Mellon vous invite à examiner l'annexe II de l'entente avec votre fiscaliste. Pour consulter l'entente, cliquez sur le lien «Canada-U.S. Intergovernmental Agreement ».

Q. 4 : Qu'est-ce que CIBC Mellon nous demande à titre de client existant pour confirmer notre classification selon la FATCA?

Q. 4a : Lorsque CIBC Mellon agit à titre de fiduciaire :

R. 4a : CIBC Mellon a communiqué avec vous en mai pour vous demander de confirmer votre classification selon la FATCA et votre statut d'inscription avant le 1er juillet 2014. Nous vous avons fortement recommandé de discuter avec vos conseillers fiscaux, juridiques et en conformité pour vous aider à déterminer votre classification selon la FATCA et vos exigences d'inscription. Si vous devez vous inscrire auprès de l'IRS, vous êtes responsable d'entreprendre cette démarche.

À titre de fiduciaire, CIBC Mellon remplit la version actuelle du formulaire W-8BEN en votre nom. Cependant, d'autres renseignements importants, que vous seul pouvez nous fournir, sont exigés pour remplir la version révisée du formulaire W-8BEN. À l'échéance de votre formulaire W-8BEN actuel, nous vous demanderons de nous fournir tous les nouveaux renseignements ainsi que les certifications appropriées comme indiqué dans le nouveau formulaire W-8BEN-E.

Q. 4b : b) Lorsque CIBC Mellon agit seulement à titre de gardien de valeurs :

R. 4b : CIBC Mellon demande à ses clients des services de garde de soumettre le formulaire W-8 dûment rempli à la date d'échéance de leur document actuel, en indiquant leur classification selon la FATCA et, le cas échéant, leur GIIN.

Q. 5 : Quel est le statut actuel du paysage réglementaire de la FATCA? Quand pouvons-nous nous attendre à recevoir tout ce dont nous avons besoin pour appliquer la FATCA?

R. 5 : L'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada est un document complet et signé qui a été publié le 5 février 2014. Des directives provisoires ont été diffusées aux associations du secteur financier canadien par l'ARC en mars afin d'être examinées et afin que des commentaires puissent être transmis à l'ARC. Les commentaires regroupés du secteur sur ces directives provisoires ont été transmis à l'ARC le 4 avril 2014. L'ARC s'attend maintenant à examiner ces commentaires et à fournir des directives finales au début du mois de juin. Entre-temps, l'ARC a indiqué qu'elle fournira des mises à jour verbales lorsque ce sera possible.

Le 29 mars 2014, l'IRS a publié la version finale du formulaire W-8BEN-E. Les instructions pour remplir ce formulaire n'avaient alors pas été publiées. L'IRS a également publié les versions finales du formulaire W-9 et des autres formulaires W-8. Les instructions sont toujours en attente pour remplir les formulaires W-8BEN-E, W-8IMY et W-8EXP.

Q. 6 : CIBC Mellon agira-t-elle à titre d'entité parrain en notre nom?

R. 6 : CIBC Mellon n'assumera pas le rôle d'entité parrain en votre nom. Cette décision n'a pas été facile à prendre, mais nous comprenons qu'elle est conforme à la décision prise par d'autres gardiens de valeurs sur le marché canadien. L'entité parrain prend la responsabilité de fournir tous les services relatifs à la FATCA au nom d'une autre institution financière (IF). Lorsqu'elle étudie le statut aux fins de la FATCA et les obligations d'inscription de l'institution financière, CIBC Mellon n'a pas tous les renseignements en dossier pour prendre ces décisions au nom de nos clients.

En ce qui concerne la documentation et la classification des bénéficiaires sous-jacents de vos comptes, CIBC Mellon n'a pas le lien direct requis pour solliciter l'information et la documentation de vos titulaires de compte afin de compléter cet exercice.

Q. 7 : CIBC Mellon sera-t-elle conforme à la FATCA?

R. 7 : CIBC Mellon s'est inscrite auprès de l'IRS à titre d'institution financière étrangère réputée conforme aux fins de la FATCA, décrite comme une institution financière déclarante de modèle 1 dans l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada. À titre d'institution financière étrangère inscrite réputée conforme, CIBC Mellon s'est engagée à se conformer aux conditions de l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada et aux directives de l'ARC, notamment toutes les exigences de diligence raisonnable, de retenue d'impôt et de déclaration de nos titulaires de compte.

Q. 8 : Les conventions de retraite sont-elles considérées exonérées aux termes de l'entente intergouvernementale entre les États-Unis et le Canada?

R. 8 : CIBC Mellon n'est pas en mesure de fournir des conseils fiscaux, financiers ou légaux. Les fiscalistes des clients sont mieux placés pour répondre à cette question.

Selon ce que nous comprenons, le secteur financier a demandé à l'ARC de fournir des directives sur la façon de classifier les conventions de retraite. Les institutions financières, y compris CIBC Mellon, attendent ces directives.

Q. 9 : Quelle est la date limite d'inscription à la FATCA pour les institutions financières canadiennes?

R. 9 : La date limite d'inscription à l'IRS pour les institutions financières canadiennes qui veulent être incluses dans la première liste d'IFE de l'IRS a été prolongée au 5 mai 2014. Cependant, en vertu des directives d'inscription publiées par l'IRS, de nombreuses institutions financières du modèle 1 selon l'entente intergouvernementale n'ont pas besoin de s'inscrire et ont reçu un GIIN avant le 1er janvier 2015. Pour être incluse dans la liste au 1er janvier 2015, une institution financière doit s'inscrire avant le 22 décembre 2014.

Q. 10: Où puis-je obtenir plus de renseignements sur la FATCA et les exigences de la FATCA?

R. 10 : Les liens importants ci-dessous vous permettront d'obtenir des renseignements sur la FATCA :

• Canada-U.S. Intergovernmental Agreement
• Site Web FATCA de l’IRS, dont le portail d’inscription et le guide d’inscription de l’IRS

9. FATCA : Foire aux questions (au 15 octobre 2014)

Q. 11: Où puis-je obtenir plus de renseignements sur les directives de l’ARC?

R. 11 : L’ARC a publié le Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers. Le lien à cet important document est le suivant :

• Document d'orientation de déclaration améliorée de renseignements sur les comptes financiers

Q12. Est-ce que l’ARC a donné des directives sur la façon de classifier les conventions de retraite?

R. 12 : L’ARC a répondu aux associations du secteur financier le 23 septembre 2014 qu’elle avait approché son service chargé des décisions et prévoit donner d’autres directives avant le 31 décembre 2014.