Préparation pour l’application des articles 871(m) et 305(c)

Mai 2017

Sommaire

L’Internal Revenue Service (IRS) a publié des règlements définitifs, temporaires et proposés, en vertu de l’article 871(m) de l’Internal Revenue Code (IRC). Ces règlements intègrent certaines suggestions de l’industrie à l’égard des projets de règlements publiés précédemment. À la suite de notre article de juin 2016 intitulé « Changements réglementaires à venir – Section 871(m) et de la Norme commune de déclaration (NCD) », la présente communication propose des renseignements pratiques concernant la date de mise en œuvre prévue le 1er janvier 2017, y compris des renseignements sur les règlements définitifs de l’IRS, les produits dérivés dans le champ d’application qui sont sous administration à CIBC Mellon laquelle effectuera des retenues et des mises à jour concernant la comptabilité et les régularisations. Veuillez prendre note que les renseignements ci-après ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou en matière de conformité et qu’on ne peut pas s’y fier pour s’acquitter des obligations réglementaires ou juridiques. Les clients sont invités à consulter leurs conseillers juridiques, fiscaux et en matière de conformité pour obtenir des conseils précis.

Introduction à la Section 871(m)

La réglementation 871(m) est un régime de retenue américain qui vise à remédier à une lacune apparente dans les règles de retenue actuelles. Le gouvernement américain avait des inquiétudes au sujet du recours des sociétés américaines à des dérivés pour éviter la retenue d’impôt sur des paiements d’équivalent de dividendes. Appliquées le 1er janvier 2017, ces règles visent à combler les écarts en imposant la retenue d’impôt sur les équivalents de dividendes des produits dérivés avec des actifs américains sous-jacents. Bien que l’IRS ait œuvré à achever certaines directives, il existe néanmoins des domaines où l’IRS doit encore émettre des directives définitives qui sont toujours ouvertes aux commentaires.

Contexte de la Section 305(c)

Relativement au changement réglementaire de la Section 871(m), le département du Trésor américain et l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ont aussi publié un projet de règlements portant sur les exigences de la retenue d’impôts imposées aux non-résidents américains qui concernent les paiements de distribution réputés en vertu de la Section 305(c) de l’Internal Revenue Code (IRC).

Le projet de règlements concernant l’article 305(c) se rapporte à la dette convertible. Le prix de conversion ou les changements de ratios dans la dette convertible peuvent être traités comme dividendes réputés assujettis à la retenue. Ils peuvent également être traités comme des équivalents de dividendes en vertu de l’article 871(m).

Un agent percepteur est obligé d’effectuer des retenues relativement à la distribution réputée en vertu de l’article 305(c), si : (a) l’agent percepteur connaît effectivement la distribution réputée avant la date d’échéance du formulaire 1042 de l’année d’imposition où la distribution réputée a eu lieu; ou (b) l’émetteur de l’instrument convertible respecte les obligations de déclaration à l’égard de la distribution réputée avant la date d’échéance du formulaire 1042 pour l’année civile durant laquelle la distribution réputée a eu lieu (un « événement de régularisation des retenues »). Si un événement de régularisation des retenues est attribuable au fait que l’agent percepteur connaît la distribution réputée, l’événement de régularisation des retenues ne sera pas réputé se produire jusqu’au 15 janvier de l’année suivant l’année civile de la distribution réputée.

Lire l’article intégral (anglais seulement)