Nouveau projet de règlement sur la retenue à la source sur les transferts de certains partenariats
Nouveau projet de règlement sur la retenue à la source sur les transferts de certains partenariats
Par Simon Lee
Juin 2019
Le 7 mai 2019, le Département du Trésor américain (Trésor) et le U.S. Internal Revenue Service (IRS) ont publié un projet de règlement assorti de directives sur la manière d’appliquer une retenue à la source en vertu de l’article 1446(f) de l’Internal Revenue Code (IRC) américain sur un transfert par une personne non américaine d’intérêt dans une société de personnes qui exerce un commerce ou une activité aux États-Unis ou réalise autrement un revenu effectivement lié (Effectively Connected Income, ECI) à un tel commerce ou entreprise. La réglementation proposée est potentiellement pertinente pour tout investisseur non américain dans un tel partenariat.
Les partenaires de sociétés de personnes cotées (Publicly Traded Partnerships, PTPs) en bourse conserveraient très probablement leurs intérêts par l’intermédiaire de candidats tels que des courtiers et des dépositaires. Le règlement proposé imposerait une retenue égale à 10 % du produit brut sur tout transfert d’intérêt dans un tel PTP par une personne non américaine. Ici, un transfert implique une vente ou un échange ou un autre arrangement d’intérêt dans un partenariat. Le courtier vendeur qui reçoit le produit brut du transfert et agit pour le compte d’un tel cédant serait tenu de retenir l’impôt.
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Contributeur
Simon Lee
Vice-président, fiscalité, CIBC Mellon
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