Le Canada adopte la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Le Canada adopte la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

Par Simon Lee

Juillet 2019

Le 21 juin 2019, le ministère des Finances du Canada a annoncé que la Convention multilatérale pour la mise en œuvre de mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (aussi connue sous le nom d’Instrument multilatéral ou IM) parrainée par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a été adoptée sous forme de loi au Canada.

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