L’article 1446(f) de l’Internal Revenue Code des États-Unis entre en vigueur le 1er janvier 2023

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Décembre 2022

Comme il a été annoncé au forum fiscal de CIBC Mellon en mai 2022 et dans les articles de la série « Sans détour » du 7 septembre 2021 et du 1er décembre 2020, le Département du Trésor (Trésor) et l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis ont publié la version définitive du règlement pris en vertu de l’article 1446(f) de l’Internal Revenue Code (IRC) des États-Unis relativement à la retenue d’impôt sur le transfert effectué par une personne non américaine d’une participation dans une société de personnes qui exerce des activités commerciales aux États-Unis ou qui réalise un revenu directement rattaché à ces activités (Effectively Connected Income – ECI). Ces nouvelles règles entreront en vigueur le 1er janvier 2023.

Toutes les sociétés de personnes cotées en bourse, américaines ou non américaines (y compris les sociétés de personnes cotées en bourse canadiennes), sont assujetties aux retenues d’impôt américaines prévues à l’article 1446(f), sauf exception applicable. Il incombe aux clients de vérifier dans les rapports sur leurs placements s’ils détiennent des actifs de sociétés de personnes cotées en bourse. L’IRS n’a pas publié de liste de sociétés de personnes cotées en bourse, et il n’existe actuellement aucune liste de ce genre couvrant l’ensemble du secteur aux États-Unis.

Pour plus d'informations, lisez le résumé de certaines des principales exigences qui auront une incidence sur CIBC Mellon et certains de ses clients.

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Simon Lee

Simon Lee

Vice-président, Fiscalité




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